Article A444-81 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er mars 2020 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires > Sous-section 1 : Actes >…
Le pacte civil de solidarité initial ou modificatif (numéro 40 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 84,51 €.
Jurisprudence appliquant l'article A444-81 du Code de commerce
- Autorité de la concurrence, décision n° 21-A-04 relatif à la liberté d’installation des notaires et à une proposition de carte révisée des…
de commerce . … de commerce . 17 L'arrêté précité modifie l'article A . 444 - 81 du code de commerce . 18 L'arrêté du précité modifie l'alinéa 2 de l'article A. 444-141 du code de commerce . alinéa à l'article 6 de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.