Article A444-80 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er mars 2020 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires > Sous-section 1 : Actes >…
L'examen des comptes du mandataire désigné au titre d'un mandat de protection future (numéro 39 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument fonction du chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses, au titre de l'année à laquelle se rapportent les comptes, selon le barème suivant :
| Chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses, au titre de l'année à laquelle se rapportent les comptes | Émolument |
|---|---|
| Inférieur ou égal à 25 000 € | 113,20 € |
| Supérieur à 25 000 € et inférieur ou égal à 65 000 € | 188,66 € |
| Supérieur à 65 000 € | 339,58 € |
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.