Article A444-77 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er mars 2020 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires > Sous-section 1 : Actes >…
Le compte de tutelle (numéro 33 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au chapitre le plus élevé en recette ou en dépense, selon le barème suivant :
| Tranches d'assiette | Taux applicable |
|---|---|
| De 0 à 6 500 € | 2,580 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % |
| De 17 000 € à 60 000 € | 0,709 % |
| Plus de 60 000 € | 0,532 % |
S'il y a liquidation préalable dans le même acte, l'émolument de liquidation est perçu, en outre, sur la part revenant à celui auquel le compte est rendu sans, toutefois, que l'émolument puisse être cumulé en ce qui touche les valeurs figurant dans la liquidation et dans le compte.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.