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En vigueur

Article A444-64 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er mars 2020 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires > Sous-section 1 : Actes >…

Les actes de délivrance de legs (numéros 9 et 10 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

1° Selon le barème suivant, s'agissant de l'acte avec décharge, quittance ou acceptation :

Tranches d'assietteTaux applicable
De 0 à 6 500 €1,935 %
De 6 500 € à 17 000 €1,064 %
De 17 000 € à 30 000 €0,726 %
Plus de 30 000 €0,532 %

2° Selon le barème suivant, s'agissant de l'acte sans décharge ni quittance ou sur la décharge, la quittance ou acceptation ultérieure :

Tranches d'assietteTaux applicable
De 0 à 6 500 €0,967 %
De 6 500 € à 17 000 €0,532 %
De 17 000 € à 30 000 €0,363 %
Plus de 30 000 €0,266 %

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.