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En vigueur

Article A444-60 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er mars 2020 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires > Sous-section 1 : Actes >…

Les prestations figurant aux numéros 2 à 5 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7)Désignation de la prestationÉmolument
2Certificat successoral européen (modification, rectification, retrait)56,60 €
3Testaments (partage testamentaire, testament partage, testament authentique ou mystique ou codicille en la même forme)113,19 €
4Garde du testament olographe avant le décès26,41 €
5Procès-verbal d'ouverture et de description du testament olographe26,41 €

Jurisprudence appliquant l'article A444-60 du Code de commerce

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.