Article A444-60 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er mars 2020 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires > Sous-section 1 : Actes >…
Les prestations figurant aux numéros 2 à 5 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7) | Désignation de la prestation | Émolument |
|---|---|---|
| 2 | Certificat successoral européen (modification, rectification, retrait) | 56,60 € |
| 3 | Testaments (partage testamentaire, testament partage, testament authentique ou mystique ou codicille en la même forme) | 113,19 € |
| 4 | Garde du testament olographe avant le décès | 26,41 € |
| 5 | Procès-verbal d'ouverture et de description du testament olographe | 26,41 € |
Jurisprudence appliquant l'article A444-60 du Code de commerce
- Autorité de la concurrence, décision n° 21-A-04 relatif à la liberté d’installation des notaires et à une proposition de carte révisée des…
Ainsi, en vertu de l'article A . 444 - 60 du code de commerce , un testament authentique, qui était auparavant facturé 115,39 euros HT, le sera désormais 113,19 euros16. 41. … A 444 - 60 du code de commerce . 17…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.