Article A444-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er mars 2020 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 1 : Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires >…
L'expédition et l'extrait de procès-verbal de vente, figurant au numéro 8 du tableau mentionné à l'article A. 444-1, donnent lieu à la perception d'un émolument de 0,68 € par page.
Jurisprudence appliquant l'article A444-6 du Code de commerce
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-A-26 relatif à la liberté d’installation des commissaires-priseurs judiciaires et à une…
de commerce . 18 Décret n° 85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires. 19 Article A. 444-2 du code de commerce . 20 Article A. 444-3 du code de commerce . 21 Articles A . 444 - 6 à A…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.