Article A444-52 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er mars 2020 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section…
Les remises prévues à la première phrase du sixième alinéa de l'article L. 444-2 sont consenties dans les conditions suivantes :
1° Les remises sur le droit d'engagement de poursuites mentionné à l'article A. 444-15 s'appliquent à la part d'émolument calculée sur les tranches de montants de créance supérieurs ou égaux à 3 040 euros avec un taux de remise maximal de 20 % ;
2° Les remises sur les émoluments proportionnels de recouvrement et d'encaissement mentionnés à l'article A. 444-32 s'appliquent à la part d'émolument calculée sur les tranches de montants encaissés ou recouvrés supérieurs ou égaux à 52 400 euros avec un taux de remise maximal de 20 %.
Jurisprudence appliquant l'article A444-52 du Code de commerce
- Autorité de la concurrence, décision n° 25-A-09 relatif au bilan et aux perspectives de la réforme de 2015 concernant les conditions…
Pour les tarifs applicables aux actes des huissiers de justice, l'article A . 444 - 52 du code decommerce indique que ce taux400 est applicable sur le droit d'engagement de poursuites (dû quelle que soit l'issue de la…
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-A-25 relatif à la liberté d’installation des huissiers de justice et à une proposition de carte…
En cas de contestation, ils sont fixés par le juge chargé de la taxation30. 21 Article L. 444-2 du code de commerce . 22 Article A . 444 - 52 du code de commerce . 23 Articles A. 444-12, A. 444-20, A. 444-25, A. 444-35…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice art. 28
- Cite Code de commerce art. L444-2
- Cite Code de commerce art. L444-2
- Cite Code de commerce art. A444-15
- Cite Code de commerce art. A444-32
- Cite Code de commerce art. L444-2
- Cite Code de commerce art. A444-15
- Cite Code de commerce art. A444-32
- Cite Code de commerce art. A444-15
- Cite Code de commerce art. A444-32
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.