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En vigueur

Article A444-39 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er mars 2024 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section…

Les prestations figurant aux numéros 143 à 145,146 et 149 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de la prestation (tableau 3-2 de l'article annexe 4-7)Désignation de la prestationEmolument
143Sommation de payer ou de délaisser-art 142 loi du 1/06/192420,42 €
144Signification d'un PV de débats-art 147 loi du 1/06/192425,79 €
145Convocation-art 147 loi du 1/06/192425,79 €
146Convocation art 225 loi du 1/06/192425,79 €
149Sommation au Tiers Détenteur (Art. 142 Loi du 1er juin 1924)20,42 €

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.