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En vigueur

Article A444-34 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er mars 2024 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section…

Les prestations figurant aux numéros 131 à 134 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de la prestation (tableau 3-2 de l'article annexe 4-7)Désignation de la prestationEmolument
131Signification 503 cpc-rappel de l'art. 797 cpc25,79 €
132Signification ordonnance rendue sur requête-art 167 loi 1er juin 1924 (et 950 cpc)25,79 €
133Signification d'une ordonnance de taxe25,79 €
134Signification d'une décision rendue par le Tribunal d'Instance en matière de Droit Local (pouvoir immédiat)25,79 €

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.