Article A444-27 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er mars 2024 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section…
L'établissement d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire figurant au numéro 112 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument fonction de la superficie du bien locatif, selon le barème suivant :
| Superficie du bien locatif | Emolument |
|---|---|
| Inférieure ou égale à 50 m2 | 110,68 € |
| Supérieure à 50 m2 et inférieure ou égale à 150 m2 | 128,95 € |
| Supérieur à 150 m2 | 193,43 € |
Jurisprudence appliquant l'article A444-27 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Amiens, 23 janvier 2024, n° 22/04983
Selon l'article A444 - 27 du code de commerce , le tarif est fixé, pour une surface supérieure à 50 m2 et inférieure ou égale à 150 m2, à la somme de 127,67 euros, soit une somme de 63,84 euros à charge du locataire. 4.
- Tribunal judiciaire de Strasbourg, 14 février 2025, n° 24/00725
Ainsi l'article A444 - 27 du code de commerce fixe l'émolument pour l'établissement d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire à la somme de 127,67 euros HT pour un logement dont la…
- Tribunal judiciaire de Chartres, 23 juillet 2024, n° 23/02698
Les émoluments des commissaires de justice sont prévus au sein des articles A444 - 27 , A444-43 et A444-48 du code de commerce . Ils s’élèvent, en ce qui concerne les biens d’une superficie inférieure à 50 mètres…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.