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En vigueur

Article A444-24 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er mars 2024 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section…

Les prestations figurant aux numéros 102 à 111 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)Désignation de la prestationEmolument
102Mainlevée quittance au tiers saisi20,43 €
103Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction18,27 €
104Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur37,62 €
105Procès-verbal de consignation (offres réelles)33,31 €
106Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux153,67 €
107Procès-verbal de consignation (expulsion)37,62 €
108Procès-verbal de destruction24,72 €
109Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-1046,21 €
110Congés et offres de renouvellement de bail rural78,44 €
111Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place56,96 €

Jurisprudence appliquant l'article A444-24 du Code de commerce

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.