Article A444-24 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er mars 2024 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section…
Les prestations figurant aux numéros 102 à 111 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) | Désignation de la prestation | Emolument |
|---|---|---|
| 102 | Mainlevée quittance au tiers saisi | 20,43 € |
| 103 | Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction | 18,27 € |
| 104 | Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur | 37,62 € |
| 105 | Procès-verbal de consignation (offres réelles) | 33,31 € |
| 106 | Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux | 153,67 € |
| 107 | Procès-verbal de consignation (expulsion) | 37,62 € |
| 108 | Procès-verbal de destruction | 24,72 € |
| 109 | Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10 | 46,21 € |
| 110 | Congés et offres de renouvellement de bail rural | 78,44 € |
| 111 | Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place | 56,96 € |
Jurisprudence appliquant l'article A444-24 du Code de commerce
- Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 24/05/2017, 398801
dans le code de commerce l'article R. 444-21 ; En ce qui concerne le partage des émoluments entre huissiers de justice prévu par l'article R. 444-49 du code de commerce : 18. … A . 444 - 24 et A. 444-43 du code de…
- Cour d'appel de Nîmes, 25 juin 2024, n° 24/00543
de commerce et de l'article A 444 ' 24 et suivants du même code. … Par ailleurs, l'article annexe 4-8 du Code de commerce dispose que le mandataire judiciaire peut se faire rembourser les sommes dues à des tiers et…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.