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En vigueur

Article A444-23 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er mars 2024 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section…

Les prestations figurant aux numéros 98 à 101 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)Désignation de la prestationEmolument
98Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès20,43 €
99Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice20,43 €
100Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel interjeté par le débiteur20,43 €
101Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse15,04 €

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.