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En vigueur

Article A444-22-1 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2025 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section…

Les prestations figurant aux numéros 97-1 à 97-33 du tableau ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de la prestationDésignation de la prestationÉmolument
97-1Commandement de payer37,08 €
97-2Procès-verbal d'accord conclu entre le débiteur et le créancier sur le montant et les modalités de paiement de la dette55,62 €
97-3Procès-verbal de saisie entre les mains de l'employeur55,62 €
97-4Acte d'intervention55,62 €
97-5Acte de reprise de saisie55,62 €
97-6Dénonciation de l'acte de saisie25,95 €
97-7Dénonciation de l'intervention au débiteur25,95 €
97-8Dénonciation de l'acte de saisie au cessionnaire25,95 €
97-9Certificat de non-contestation12,05 €
97-10Inscription du commandement de payer sur le registre4,17 €
97-11Inscription de l'accord sur le registre4,17 €
97-12Inscription d'un acte d'intervention sur le registre4,17 €
97-13Inscription du procès-verbal de saisie sur le registre4,17 €
97-14Indication de la reprise de la saisie sur le registre4,17 €
97-15Mention par le commissaire de justice répartiteur de la décision prononçant la nullité ou la caducité de l'acte de saisie sur le registre11,36 €
97-16Indication de la radiation de la saisie pour défaut de lien de droit entre l'employeur et le débiteur sans reprise dans le délai d'un an sur le registre11,36 €
97-17Indication de la suspension de la procédure sur le registre (saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance garantie par le privilège du trésor public)11,36 €
97-18Inscription d'un acte d'intervention sur le registre11,36 €
97-19Inscription de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur sur le registre11,36 €
97-20Indication de l'extinction de la dette sur le registre (saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance garantie par le privilège du trésor public)11,36 €
97-21Radiation de l'acte de saisie et des actes d'intervention du registre11,36 €
97-22Dénonciation de la contestation formée par le débiteur au commissaire de justice qui a signifié le commandement de payer17,38 €
97-23Information aux créanciers de l'avis de saisie administrative à tiers détenteurs sans créance garantie par le privilège du trésor public17,38 €
97-24Information aux créanciers et débiteur du défaut de versement par le tiers saisi17,38 €
97-25Information au tiers saisi que les versements sont désormais effectués à son ordre17,38 €
97-26Donné acte au commissaire de justice répartiteur au comptable public de l'information qu'il a cessé d'être assignataire de la créance saisie (saisie de la rémunération d'un agent public)17,38 €
97-27Information du tiers saisi de la mainlevée de la saisie17,38 €
97-28Notification au comptable public de la mainlevée de la saisie (saisie de la rémunération d'un agent public)17,38 €
97-29Rédaction et notification d'un projet et d'état de répartition34,76 €
97-30Traitement d'une répartition et reversement par le commissaire de justice répartiteur des fonds au débiteur en l'absence de créanciers inscrits2,32 €
97-31Détermination par le commissaire de justice répartiteur des tiers saisis chargés d'opérer les retenues lorsque le débiteur perçoit plusieurs rémunérations35,92 €
97-32Consignation ou déconsignation des sommes en cas de contestation de la répartition11,51 €
97-33Traitement de la réponse du tiers saisi17,38 €

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.