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En vigueur

Article A444-21 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er mars 2024 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section…

Les prestations figurant aux numéros 93 à 97 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)Désignation de la prestationEmolument
93Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente37,61 €
94Acte de vérification et d'enlèvement56,95 €
95Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort56,95 €
96Procès-verbal d'apposition d'avis46,21 €
97Procès-verbal d'inventaire56,95 €

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.