Article A444-21 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er mars 2024 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section…
Les prestations figurant aux numéros 93 à 97 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) | Désignation de la prestation | Emolument |
|---|---|---|
| 93 | Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente | 37,61 € |
| 94 | Acte de vérification et d'enlèvement | 56,95 € |
| 95 | Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort | 56,95 € |
| 96 | Procès-verbal d'apposition d'avis | 46,21 € |
| 97 | Procès-verbal d'inventaire | 56,95 € |
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.