Article A444-203 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2025 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre II : Recueil de données et d'informations
Les instances nationales professionnelles énumérées à l'article R. 444-17 transmettent au plus tard le 30 juin de chaque année, soit par voie de communication électronique sécurisée dans un format informatique ouvert de nature à assurer son interopérabilité, soit par tout autre moyen approprié, aux ministres de la justice et de l'économie et à l'Autorité de la concurrence, les tableaux établis conformément aux modèles figurant respectivement au I et au II de l'annexe 4-2 du présent livre.
Jurisprudence appliquant l'article A444-203 du Code de commerce
- Autorité de la concurrence, décision n° 25-A-09 relatif au bilan et aux perspectives de la réforme de 2015 concernant les conditions…
A . 444 - 203 du code de commerce . … A . 444 - 203 du code de commerce .
- Autorité de la concurrence, décision n° 24-A-07 relatif à un projet de décret définissant le dispositif de collecte des informations…
L'article A . 444 - 203 du code de commerce prévoit que les instances nationales transmettent au plus tard le 30 juin de chaque année aux ministres de la justice et de l'économie ainsi qu'à l'Autorité un ensemble…
- Autorité de la concurrence, décision n° 25-A-17 relatif à la liberté d’installation des commissaires de justice et à une proposition de…
A . 444 - 203 du code de commerce . … Renouvelée - Recommandation n° 24 : intégrer à l'article A . 444 - 203 et son annexe 4-2 du code de commerce la transmission des données relatives aux coûts supportés par les…
- Autorité de la concurrence, décision n° 26-A-03 relatif à la liberté d’installation des notaires et à une proposition de carte révisée des…
444 - 203 du code de commerce . … Intitulé de la recommandation Observations Réitérée - Recommandation n° 24 : intégrer à l'article A . 444 - 203 et son annexe 4-2 du code de commerce la transmission des données…
- Autorité de la concurrence, décision n° 20-A-03 relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire…
A . 444 - 203 du code de commerce ) 35. 69. … Or, comme indiqué au paragraphe 68 ci- dessus, une définition exacte du chiffre d'affaires figure déjà à l'article A . 444 - 203 du code de commerce . 87.
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-A-09 relatif à la liberté d’installation des commissaires de justice et à une proposition de…
203 du code de commerce . … A . 444 - 203 du code de commerce : le « nombre d'actes » (ventilé par grandes catégories), l'âge et le sexe des titulaires ou associés, la localisation et le nombre de bureaux annexes.
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-A-10 relatif à la liberté d’installation des notaires et à une proposition de carte révisée des…
Afin de faciliter l'instruction de ses avis relatifs à la liberté d'installation des notaires, l'Autorité souhaiterait que certaines données utiles à ses travaux puissent être intégrées dans les tableaux I et II de…
- Autorité de la concurrence, décision n° 19-A-16 relatif à la liberté d’installation des huissiers de justice et à une proposition de carte…
de commerce , paragraphes 8 et suivants). 10. … A . 444 - 203 ). 234.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.