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En vigueur

Article A444-19 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 7 juillet 2024 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section…

Les prestations figurant aux numéros 79 à 92 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)Désignation de la prestationEmolument
79Sommation de faire ou de ne pas faire22,57 €
81Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction31,16 €
82Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer24,72 €
83Sommation au tiers de remettre le bien32,24 €
84Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer32,24 €
85Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort24,72 €
86Commandement de quitter les lieux26,87 €
87Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges26,87 €
88Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation26,87 €
89Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître26,87 €
90Sommation de prendre communication du cahier des charges26,87 €
91Sommation de prendre parti32,24 €
92Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement
a) par acte séparé53,74 €
b) contenu dans un commandement21,50 €

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.