Article A444-187 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 4 : Tarifs des avocats
Les prestations figurant au tableau 6 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 à 5 de la présente section.
Les remboursements forfaitaires de frais et débours sont régis par la sous-section 6 de cette même section.
Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 7 de cette même section.
Les émoluments applicables jusqu'au 31 août 2027 sont ceux qui sont prévus par la présente section.
Jurisprudence appliquant l'article A444-187 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 28 février 2024, n° 21/21296
Toutefois, aux termes de l'article A . 444 - 187 , alinéa 4, du même code, dans sa rédaction en vigueur le 15 décembre 2019, les émoluments applicables jusqu'au 31 août 2021 sont ceux qui sont prévus par la présente…
- Autorité de la concurrence, décision n° 20-A-03 relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire…
pour les huissiers de justice (articles A. 444-11 à A. 444-52) ; iii. pour les notaires (articles A. 444-53 à A. 444-186) ; iv. pour les avocats ( articles A . 444 - 187 à A. 444-202) ; b. à la section 2 du chapitre…
- Autorité de la concurrence, décision n° 25-A-09 relatif au bilan et aux perspectives de la réforme de 2015 concernant les conditions…
Avocat à la cour Articles A . 444 - 187 à A. 444-202 du code de commerce Administrateur judiciaire Articles A. 663-3 à A. 663-29 du code de commerce Mandataire judiciaire Source : Code de commerce . 320 Article R…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 8 août 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 - art. (V)
- Cite Arrêté du 2 août 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 23 août 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Arrêté du 20 août 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 20 août 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de commerce - art. Annexe 4-7 art. Annexe 4-7
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 20 août 2025 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires art. 1
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
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- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.