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En vigueur

Article A444-183 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er mars 2020 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires > Sous-section 5…

Les actes et formalités relatifs aux associations et fondations donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :

Désignation de la prestationÉmolument
a) Rédaction des statuts, en cas d'apport de biens soumis à publicité foncièreTranches d'assietteTaux applicable
De 0 à 6 500 €3,87 %
De 6 501 € à 17 000 €1,596 %
De 17 001 € à 60 000 €1,064 %
Plus de 60 000 €0,799 %
b) Requête en inscription de l'association ( article 28 annexe du code de procédure civile )37,73 €
c) Partage ou dévolution après dissolutionTranches d'assietteTaux applicable
De 0 à 6 500 €4,837 %
De 6 501 € à 17 000 €1,996 %
De 17 001 € à 60 000 €1,33 %
Plus de 60 000 €0,998 %

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.