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En vigueur

Article A444-18 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er mars 2024 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section…

Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation égal à 75,15 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier :

NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)DÉSIGNATION DE LA PRESTATIONDURÉE D'EXÉCUTION de référence
55Acte de saisie de récoltes sur pied45 minutes
57Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières20 minutes
60Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières20 minutes
68Acte de saisie de navire ou aéronef45 minutes
69Acte de saisie-contrefaçon45 minutes

Les heures de début et de fin de réalisation de la prestation sont indiquées par l'huissier de justice sur l'acte qu'il dresse. L'exécution débute lorsque l'huissier de justice arrive sur les lieux de réalisation de la prestation.

Jurisprudence appliquant l'article A444-18 du Code de commerce

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.