Article A444-18 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er mars 2024 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section…
Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation égal à 75,15 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier :
| NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) | DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | DURÉE D'EXÉCUTION de référence |
|---|---|---|
| 55 | Acte de saisie de récoltes sur pied | 45 minutes |
| 57 | Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières | 20 minutes |
| 60 | Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières | 20 minutes |
| 68 | Acte de saisie de navire ou aéronef | 45 minutes |
| 69 | Acte de saisie-contrefaçon | 45 minutes |
Les heures de début et de fin de réalisation de la prestation sont indiquées par l'huissier de justice sur l'acte qu'il dresse. L'exécution débute lorsque l'huissier de justice arrive sur les lieux de réalisation de la prestation.
Jurisprudence appliquant l'article A444-18 du Code de commerce
- Autorité de la concurrence, décision n° 20-A-01 concernant un projet de décret pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n°…
de commerce ; Est d'avis de répondre à la demande présentée dans le sens des observations qui suivent : I. … Ainsi, par exemple, alors qu'en vertu de l'article A. 444-16 du code de commerce , la réalisation d'un acte…
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-A-25 relatif à la liberté d’installation des huissiers de justice et à une proposition de carte…
444-11 du code de commerce . 25 Articles A . 444 - 18 , A. 444-22, A. 444-26, et A. 444-29 du code de commerce . 26 Hypothèse d'un acte relatif à une obligation pécuniaire supérieure à 1280 euros, soit 2 x 78,29 euros…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.