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En vigueur

Article A444-178 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er mars 2020 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires > Sous-section 5…

En matière de succession, les actes et formalités afférents à l'affirmation sous foi de serment donnent lieu à la perception des émoluments prévus par le tableau ci-après :

Désignation de la prestationÉmolument
a) Rédaction75,46 €
Requête en délivrance : b) du certificat d'héritier ou d'un certificat d'exécuteur testamentaire c) du certificat d'héritier restreint d) de l'envoi en possessionTranches d'assietteTaux applicable
De 0 à 1 067 €0,706 %
De 1 068 € à 2 134 €0,471 %
De 2 135 € à 3 963 €0,236 %
De 3 964 € à 9 146 €0,118 %
Plus de 9 146 €0,059 %

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.