Article A444-175 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er mars 2016 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires > Sous-section 4…
Pour l'application de l'article R. 444-9, le notaire procède au calcul de la somme des émoluments fixés par les sous-sections 1 et 2 de la présente section, s'agissant respectivement de l'acte de mutation immobilière et des formalités liées à son accomplissement, desquels il déduit, le cas échéant, les remises qu'il a consenties dans les conditions prévues à l'article A. 444-174.
Si la somme mentionnée à l'alinéa précédent excède 10 % de la valeur du bien ou du droit faisant l'objet de la mutation, le total des émoluments perçus par le notaire au titre de cette mutation est écrêté à ce montant, sans pouvoir être inférieur à 90 €.
Le détail des émoluments et des remises mentionnés au premier alinéa, ainsi que le montant de l'écrêtement pratiqué en application du deuxième alinéa, sont portés, sous le nom du client débiteur, sur le registre de frais d'actes prévu par l'article 18 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat.
Jurisprudence appliquant l'article A444-175 du Code de commerce
- Conseil d'État, 6ème chambre, 28/06/2017, 398987, Inédit au recueil Lebon
de commerce , ainsi que l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires, en tant qu'il…
- Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 24/05/2017, 398801
de commerce , ainsi que le même arrêté en tant qu'il crée l'article A . 444 - 175 du même code ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de…
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Cité ou modifié par
- Cite Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat art. 18
- Cite Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat art. 18
- Crée Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires art. 2
- Cite Code de commerce art. R444-9
- Cite Code de commerce art. R444-9
- Cite Code de commerce art. A444-174
- Cite Code de commerce art. A444-174
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.