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En vigueur

Article A444-173 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er mars 2020 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires > Sous-section 2…

Les prestations figurant aux numéros 212 à 219 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7)Désignation de la prestationÉmolument
212Copie exécutoire, authentique, par extrait1,13 €
213Copie sur papier libre0,38 €
214Archivage numérisé des actes0,19 €
215Extrait d'acte, y compris le bordereau récapitulatif18,87 €
216Notification, sauf en matière de préemption15,09 €
217Demande de remise de pénalité, pour des faits non imputables au notaire37,73 €
218Rédaction d'affiches ou d'insertions dans les journaux en vue de publications diverses (par texte rédigé)37,73 €
219Consultation de fichier public11,32 €

Jurisprudence appliquant l'article A444-173 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Paris, 9 mars 2023, n° 20/06429

    ci-avant, applicables aux experts (255 9°) ; - qu'ainsi, aux termes de la facture adressée, 5.292,69 euros HT réclamés ont été calculés sur la base d'une assiette de 950.698,46 euros, l'émolument apparaissant avoir été…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.