Article A444-173 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er mars 2020 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires > Sous-section 2…
Les prestations figurant aux numéros 212 à 219 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7) | Désignation de la prestation | Émolument |
|---|---|---|
| 212 | Copie exécutoire, authentique, par extrait | 1,13 € |
| 213 | Copie sur papier libre | 0,38 € |
| 214 | Archivage numérisé des actes | 0,19 € |
| 215 | Extrait d'acte, y compris le bordereau récapitulatif | 18,87 € |
| 216 | Notification, sauf en matière de préemption | 15,09 € |
| 217 | Demande de remise de pénalité, pour des faits non imputables au notaire | 37,73 € |
| 218 | Rédaction d'affiches ou d'insertions dans les journaux en vue de publications diverses (par texte rédigé) | 37,73 € |
| 219 | Consultation de fichier public | 11,32 € |
Jurisprudence appliquant l'article A444-173 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 9 mars 2023, n° 20/06429
ci-avant, applicables aux experts (255 9°) ; - qu'ainsi, aux termes de la facture adressée, 5.292,69 euros HT réclamés ont été calculés sur la base d'une assiette de 950.698,46 euros, l'émolument apparaissant avoir été…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.