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En vigueur

Article A444-172 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er mars 2022 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires > Sous-section 2…

Les prestations figurant aux numéros 196 à 211 du tableau mentionné à l'article A. 444-53 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7)Désignation de la prestationÉmolument
196Ensemble des demandes concernant l'état civil des personnes physiques et l'immatriculation des personnes morales (actes de l'état civil)11,24 €
197Attestation en général ou la certification écrite d'une situation de fait ou de droit délivrée par le notaire (par attestation délivrée)3,77 €
198Demande de renseignements en matière de législation sociale (par demande)3,77 €
199Remise au greffe de procès-verbal de difficultés, testament ou autres actes (pour toutes les pièces comprises dans la même remise, frais de déplacement en sus)18,87 €
200Formalités de publicité d'une déclaration de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)11,32 €
201Formalités de publicité d'une modification de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)11,32 €
202Formalités de publicité d'une dissolution de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)11,32 €
204Obtention de tout document nécessaire à la rédaction d'un acte et non tarifé par ailleurs56,60 €
205Demande d'autorisation de cumul37,73 €
206Établissement de la déclaration et le paiement de l'impôt sur les plus-values56,60 €
207Demande de paiement fractionné ou différé des droits quand la garantie proposée est hypothécaire37,73 €
208Demande de paiement fractionné ou différé des droits dans les cas autres que celui prévu au numéro 202 du présent tableau75,46 €
209Démarches pour l'application de la réglementation applicable en matière de relations financières avec l'étranger45,28 €
210Demande de dégrèvement ou de restitution de droits ou taxes, lorsqu'il n'y a pas de démarches auprès de l'administration37,73 €
211Rédaction d'imprimés administratifs relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée18,87 €

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.