Article A444-167 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er mars 2020 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires > Sous-section 1 : Actes >…
Les procès-verbaux de dire, de protestation, de difficulté, de bornage, de carence et les procurations (numéros 174 à 176 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7) | Désignation de la prestation | Émolument |
|---|---|---|
| 174 | Procès-verbal de dires, de protestations, de difficultés, de bornage | 188,66 € |
| 175 | Procès-verbal de carence | 75,46 € |
| 176 | Procuration | 26,41 € |
Jurisprudence appliquant l'article A444-167 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Angers, 19 décembre 2023, n° 19/01674
Or l'article R. 444-50 du code de commerce prévoit, en présence d'un tel acte, que le notaire ne perçoit que la moitié de l'émolument. … Quant au procès-verbal de carence, sa rémunération est expressément soumise au…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.