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En vigueur

Article A444-167 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er mars 2020 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires > Sous-section 1 : Actes >…

Les procès-verbaux de dire, de protestation, de difficulté, de bornage, de carence et les procurations (numéros 174 à 176 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7)Désignation de la prestationÉmolument
174Procès-verbal de dires, de protestations, de difficultés, de bornage188,66 €
175Procès-verbal de carence75,46 €
176Procuration26,41 €

Jurisprudence appliquant l'article A444-167 du Code de commerce

  • Cour d'appel d'Angers, 19 décembre 2023, n° 19/01674

    Or l'article R. 444-50 du code de commerce prévoit, en présence d'un tel acte, que le notaire ne perçoit que la moitié de l'émolument. … Quant au procès-verbal de carence, sa rémunération est expressément soumise au…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.