Article A444-164 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er mars 2020 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires > Sous-section 1 : Actes >…
Le compte d'administration légale, d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, de copropriété, d'exécution testamentaire, de gestion de mandat, de séquestre et autres (numéro 171 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au chapitre le plus élevé en recette ou en dépense, avec un minimum de perception de 75,46 € par compte, selon le barème suivant :
| Tranches d'assiette | Taux applicable |
|---|---|
| De 0 à 6 500 € | 2,580 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % |
| De 17 000 € à 60 000 € | 0,709 % |
| Plus de 60 000 € | 0,532 % |
Lorsque le compte est rendu à des personnes ayant des intérêts distincts, l'émolument est calculé séparément sur les recettes ou dépenses concernant chaque intéressé.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.