Article A444-163-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er mars 2020 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires > Sous-section 1 : Actes >…
Les actes relatifs aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public mentionnées aux articles L. 1311-5 et suivants du code général des collectivités territoriales et qui sont constitutives de droits réels donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| Tranches d'assiette | Taux applicable |
|---|---|
| De 0 à 6 500 € | 3,289 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,809 % |
| De 17 000 € à 60 000 € | 1,233 % |
| Plus de 60 000 € | 0,905 % |
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires art. 103
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1311-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1311-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1311-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1311-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1311-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1311-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.