Aller au contenu
En vigueur

Article A444-16 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er mars 2024 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section…

Les prestations figurant aux numéros 50 à 78 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)Désignation de la prestationEmolument
50Acte de saisie-attribution44,05 €
51Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif21,49 €
52Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers37,61 €
53Acte de saisie-vente transformée en carence20,42 €
54Acte d'opposition-jonction36,54 €
55Acte de saisie de récoltes sur pied78,14 €
56Acte de déclaration à la préfecture41,91 €
57Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières37,61 €
58Acte de saisie conservatoire sur les biens meubles corporels45,13 €
59Acte de saisie conservatoire de créances39,76 €
60Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières37,61 €
61Signification à la société du nantissement des parts sociales22,56 €
62Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières22,56 €
63Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement25,79 €
64Acte de saisie des biens placés dans un coffre-fort37,61 €
65Acte de saisie-revendication de biens meubles corporels53,74 €
66Acte d'appréhension, prévu à l'article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution46,21 €
67Acte d'immobilisation ou d'enlèvement d'un véhicule46,21 €
68Acte de saisie de navire ou aéronef78,44 €
69Acte de saisie-contrefaçon78,44 €
70Commandement de payer valant saisie immobilière64,47 €
71Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur45,13 €
72Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux39,76 €
73Saisie des fruits39,76 €
74Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété39,76 €
75Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail39,76 €
76Opposition à partage (entre les mains d'un notaire)39,76 €
77Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels23,65 €
78Signification au débiteur de la créance donnée en gage23,65 €

Jurisprudence appliquant l'article A444-16 du Code de commerce

Toute la jurisprudence sur cet article (3)

Versions de l'article (3)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.