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En vigueur

Article A444-156 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er mars 2020 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires > Sous-section 1 : Actes >…

La liquidation de reprise par acte séparé (numéro 157 du tableau 5) donne lieu à la perception des émoluments suivants :

1° Un émolument proportionnel aux sommes payées ou garanties, selon le barème suivant :

Tranches d'assietteTaux applicable
De 0 à 6 500 €3,846 %
De 6 500 € à 17 000 €1,587 %
De 17 000 € à 60 000 €1,058 %
Plus de 60 000 €0,793 %

2° Un émolument proportionnel aux sommes qui sont déterminées, sans paiement ni garanties, selon le barème suivant :

Tranches d'assietteTaux applicable
De 0 à 6 500 €1,935 %
De 6 500 € à 17 000 €0,798 %
De 17 000 € à 60 000 €0,532 %
Plus de 60 000 €0,399 %

3° Un émolument proportionnel aux reprises en nature de 0,484 % non dégressif.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.