Article A444-156 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er mars 2020 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires > Sous-section 1 : Actes >…
La liquidation de reprise par acte séparé (numéro 157 du tableau 5) donne lieu à la perception des émoluments suivants :
1° Un émolument proportionnel aux sommes payées ou garanties, selon le barème suivant :
| Tranches d'assiette | Taux applicable |
|---|---|
| De 0 à 6 500 € | 3,846 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,587 % |
| De 17 000 € à 60 000 € | 1,058 % |
| Plus de 60 000 € | 0,793 % |
2° Un émolument proportionnel aux sommes qui sont déterminées, sans paiement ni garanties, selon le barème suivant :
| Tranches d'assiette | Taux applicable |
|---|---|
| De 0 à 6 500 € | 1,935 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 0,798 % |
| De 17 000 € à 60 000 € | 0,532 % |
| Plus de 60 000 € | 0,399 % |
3° Un émolument proportionnel aux reprises en nature de 0,484 % non dégressif.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.