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En vigueur

Article A444-152 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er mars 2020 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires > Sous-section 1 : Actes >…

Les contrôles de légalité à l'occasion d'événements affectant l'existence des sociétés européennes (numéros 151 et 152 du tableau 5) donnent lieu, à la perception des émoluments suivants :

Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7)Désignation de la prestationÉmolument
151Certificat de légalité pour les fusions377,31 €
152Certificat de légalité pour les transferts de siège264,12 €

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.