Article A444-141 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er mars 2020 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires > Sous-section 1 : Actes >…
Les mainlevées (numéros 131 à 134 du tableau 5) donnent lieu à la perception :
1° S'agissant de la mainlevée de saisie, d'un émolument fixe de 26,41 € ;
2° S'agissant de la mainlevée d'inscription hypothécaire, de privilège, de nantissement, de gage et réduction d'hypothèque :
a) Définitive ou partielle réduisant la créance, d'un émolument proportionnel au capital évalué au bordereau d'inscription ou à concurrence duquel la mainlevée est consentie ;
b) Réduisant le gage ou le nantissement, d'un émolument proportionnel à la valeur déclarée à l'acte du bien dégrevé, sans pouvoir excéder l'émolument calculé comme au 1° sur la créance garantie ;
c) Réduisant la créance et le gage ou le nantissement, d'un émolument proportionnel à la valeur déclarée à l'acte du bien dégrevé, sans pouvoir excéder l'émolument calculé comme au 1°,
Selon le barème suivant :
| Tranches d'assiette | Émoluments |
|---|---|
| De 0 à 77 090 € | 78 € |
| Plus de 77 090 € | 150 € |
Jurisprudence appliquant l'article A444-141 du Code de commerce
- Autorité de la concurrence, décision n° 21-A-04 relatif à la liberté d’installation des notaires et à une proposition de carte révisée des…
de commerce . … de commerce . 17 L'arrêté précité modifie l'article A. 444-81 du code de commerce . 18 L'arrêté du précité modifie l'alinéa 2 de l'article A . 444 - 141 du code de commerce . alinéa à l'article 6 de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.