Article A444-133 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er mars 2020 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires > Sous-section 1 : Actes >…
La dation en paiement (numéro 118 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
| Tranches d'assiette | Taux applicable |
|---|---|
| De 0 à 6 500 € | 3,870 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % |
| De 17 000 € à 60 000 € | 1,064 % |
| Plus de 60 000 € | 0,799 % |
Jurisprudence appliquant l'article A444-133 du Code de commerce
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-A-16 relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions du titre IV bis du livre IV…
L. 444-2, alinéa 1 du code de commerce . 4 Article R. 444-6 du code de commerce . 5 Article R. 444-7 du code de commerce . 6 S'ajoute à cette baisse homothétique de 1,38 %, l'effet des dispositions de l'article R…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.