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En vigueur

Article A444-13 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er mars 2024 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section…

Les prestations figurant aux numéros 5 à 40 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)Désignation de la prestationEmolument
5Dénonciation de saisie-attribution33,31 €
6Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur27,94 €
7Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation27,94 €
8Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur33,31 €
9Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur24,72 €
10Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente27,94 €
11Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée20,42 €
12Signification de la date de vente au débiteur20,42 €
13Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation33,31 €
14Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution33,31 €
15Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non-contestation avec ordre de vente27,94 €
16Signification à la société du cahier des charges27,94 €
17Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières20,42 €
18Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion, prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution27,94 €
19Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances33,31 €
20Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure33,31 €
21Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement27,94 €
22Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances27,94 €
23Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer27,94 €
24Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers33,31 €
25Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure33,31 €
26Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer27,94 €
27Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles27,94 €
28Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles27,94 €
29Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles27,94 €
30Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières33,31 €
31Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières27,94 €
32Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement33,31 €
33Signification pour purge aux créanciers inscrits20,42 €
34Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce27,94 €
35Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce25,79 €
36Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer25,79 €
37Signification de mémoire25,79 €
38Procès-verbal d'offres réelles33,31 €
39Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers33,31 €
40Signification d'une proposition de redressement33,31 €

Jurisprudence appliquant l'article A444-13 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Bourges, 11 juillet 2024, n° 24/00044

    C'est par ailleurs en vain que l'appelant conclut à l'existence d'une faute du commissaire de justice résultant d'une méconnaissance du barème des émoluments en application des articles A 444 - 13 et suivants du code…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.