Article A444-129 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er mars 2020 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires > Sous-section 1 : Actes >…
La vente à la société de crédit-bail dans le cadre d'un crédit-bail ou d'une cession-bail (numéro 113 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, qui varie selon que la vente à la société de crédit-bail est réalisée par l'utilisateur ou par un tiers, selon le barème suivant :
| Tranches d'assiette | Taux applicable | |
|---|---|---|
| Vente réalisée à la société de crédit-bail : | ||
| Par un tiers | Par l'utilisateur | |
| De 0 à 6 500 € | 3,870 % | 1,290 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % | 0,532 % |
| De 17 000 € à 60 000 € | 1,064 % | 0,355 % |
| Plus de 60 000 € | 0,799 % | 0,266 % |
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.