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En vigueur

Article A444-129 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er mars 2020 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires > Sous-section 1 : Actes >…

La vente à la société de crédit-bail dans le cadre d'un crédit-bail ou d'une cession-bail (numéro 113 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, qui varie selon que la vente à la société de crédit-bail est réalisée par l'utilisateur ou par un tiers, selon le barème suivant :

Tranches d'assietteTaux applicable
Vente réalisée à la société de crédit-bail :
Par un tiersPar l'utilisateur
De 0 à 6 500 €3,870 %1,290 %
De 6 500 € à 17 000 €1,596 %0,532 %
De 17 000 € à 60 000 €1,064 %0,355 %
Plus de 60 000 €0,799 %0,266 %

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.