Article A444-125 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er mars 2020 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires > Sous-section 1 : Actes >…
Les prestations en matière d'affectation d'un bien immobilier dans le patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (numéros 105 à 108 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7) | Désignation de la prestation | Émolument |
|---|---|---|
| 105 | Établissement de l'acte et le dépôt prévus à l'article L. 526-9 | 113,20 € |
| 106 | Renonciation à l'affectation prévue à l'article 526-15 | 113,20 € |
| 107 | Acte comportant reprise, cession ou apport du bien affecté, prévu aux articles L. 526-16 et L. 526-17 | 113,20 € |
| 108 | Évaluation d'un bien immobilier dont la valeur doit être déclarée en vertu de l'article L. 526-10 | 113,20 € |
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.