Article A444-121 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er mars 2020 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires > Sous-section 1 : Actes >…
Le partage volontaire ou judiciaire (numéro 101 du tableau 5) donne lieu à la perception :
1° D'un émolument proportionnel à l'actif brut, déduction faite seulement des legs particuliers, selon le barème suivant :
| Tranches d'assiette | Taux applicable |
|---|---|
| De 0 à 6 500 € | 4,837 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,995 % |
| De 17 000 € à 60 000 € | 1,330 % |
| Plus de 60 000 € | 0,998 % |
2° D'un émolument proportionnel non dégressif de 0,484 % sur les reprises en nature.
L'émolument prévu au 1° n'est perçu qu'une seule fois sur les valeurs qui figurent dans plusieurs opérations successives comprises dans un même acte de liquidation.
Jurisprudence appliquant l'article A444-121 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 avril 2026, 24-12.467, Publié au bulletin
de commerce . » Réponse de la Cour Vu les articles A. 444-53, A. 444-54 et A. 444-121 du code de commerce : 8. … L'ordonnance relève que l'article A . 444 - 121 du code de commerce ne définit pas de modalités…
- Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2023, n° 22/01333
Au fond, il indique en premier lieu que le juge taxateur a d'abord fait une mauvaise application de l'article A444 - 121 du code de commerce en jugeant que les actifs recelés constituaient une créance de recel, alors…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.