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En vigueur

Article A444-114 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er mars 2020 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires > Sous-section 1 : Actes >…

Le lotissement de biens indivis (numéro 91 du tableau 5) donne lieu à la perception :

1° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, en cas de tirage au sort ou d'attribution amiable :

Tranches d'assietteTaux applicable
De 0 à 6 500 €4,837 %
De 6 500 € à 17 000 €1,995 %
De 17 000 € à 60 000 €1,330 %
Plus de 60 000 €0,998 %

2° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'il n'y a ni tirage au sort ni attribution :

Tranches d'assietteTaux applicable
De 0 à 6 500 €2,902 %
De 6 500 € à 17 000 €1,197 %
De 17 000 € à 60 000 €0,799 %
Plus de 60 000 €0,599 %

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.