Article A444-114 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er mars 2020 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires > Sous-section 1 : Actes >…
Le lotissement de biens indivis (numéro 91 du tableau 5) donne lieu à la perception :
1° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, en cas de tirage au sort ou d'attribution amiable :
| Tranches d'assiette | Taux applicable |
|---|---|
| De 0 à 6 500 € | 4,837 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,995 % |
| De 17 000 € à 60 000 € | 1,330 % |
| Plus de 60 000 € | 0,998 % |
2° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'il n'y a ni tirage au sort ni attribution :
| Tranches d'assiette | Taux applicable |
|---|---|
| De 0 à 6 500 € | 2,902 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,197 % |
| De 17 000 € à 60 000 € | 0,799 % |
| Plus de 60 000 € | 0,599 % |
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.