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En vigueur

Article A444-109 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er mars 2020 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires > Sous-section 1 : Actes >…

Les résiliations ou résolutions de bail (numéros 85 et 86 du tableau 5) donnent lieu à la perception :

1° D'un émolument proportionnel au loyer des années restant à courir, selon le barème suivant, s'agissant de la résiliation ou résolution pure et simple :

Tranches d'assietteTaux applicable
De 0 à 6 500 €0,822 %
De 6 500 € à 17 000 €0,452 %
De 17 000 € à 30 000 €0,308 %
Plus de 30 000 €0,226 %

2° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'agissant de la résiliation ou résolution avec stipulation de prix :

Tranches d'assietteTaux applicable
De 0 à 6 500 €3,87 %
De 6 500 € à 17 000 €1,60 %
De 17 000 € à 60 000 €1,064 %
Plus de 60 000 €0,799 %

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.