Article A321-33 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 23 février 2023 · Partie Arrêtés > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques >…
Les entretiens se déroulent publiquement.
Chaque entretien est noté sur 20 et est précédé de trente minutes de préparation.
Le conseil des maisons de vente assure le secrétariat du jury.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.