Article A310-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Partie Arrêtés > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. > Section 3 : Des soldes
Les produits offerts ou disponibles à la vente au détail, de quelque façon que ce soit, sous forme de soldes tels que définis par l'article L. 310-3, sont signalés par une mention indiquant qu'il s'agit de « soldes ».
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Arrêté du 22 septembre 1989 relatif aux ventes en solde art. 1
- Crée Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce art. Annexe
- Cite Code de commerce art. L310-3
- Cite Code de commerce art. L310-3
- Cite Code de commerce art. L310-3
- Cite Code de commerce art. L310-3
- Cite Code de commerce art. L310-3
- Cite Code de commerce art. L310-3
- Cite Code de commerce art. L310-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.