Article A233-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Partie Arrêtés > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des filiales, des participations…
Le pourcentage prévu à l'article L. 233-8 est fixé à 5 %.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Arrêté du 14 décembre 1989 fixant le pourcentage de variation au-delà duquel une société doit informer à nouveau ses actionnaires du nombre total de droits de vote à prendre en compte pour le calcul des seuils de détention art. 1
- Crée Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce art. Annexe
- Cite Code de commerce art. L233-8
- Cite Code de commerce art. L233-8
- Cite Code de commerce art. L233-8
- Cite Code de commerce art. L233-8
- Cite Code de commerce art. L233-8
- Cite Code de commerce art. L233-8
- Cite Code de commerce art. L233-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.