Article A225-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 22 septembre 2018 · Partie Arrêtés > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes > Section…
Au titre des diligences qu'il a mises en œuvre pour conduire sa mission, l'organisme tiers indépendant présente :
a) La preuve de son accréditation ;
b) Les travaux accomplis, le périmètre couvert et, pour les données chiffrées, les taux de couverture des informations testées ;
c) (Supprimé) ;
d) Les moyens mobilisés et le calendrier et la durée de sa mission ;
e) Le nombre d'entretiens qui ont été conduits ;
f) Le périmètre de ses travaux lorsque la société établit des comptes consolidés.
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Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 14 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission art. 2
- Cite Code de commerce art. R225-105
- Cite Code de commerce art. R225-105
- Cite Code de commerce art. R225-105
- Cite Code de commerce art. R225-105
- Cite Code de commerce art. R225-105
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.