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En vigueur

Article A225-2 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 22 septembre 2018 · Partie Arrêtés > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes > Section…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.