Article A225-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 22 septembre 2018 · Partie Arrêtés > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes > Section…
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- Modifie Arrêté du 14 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission art. 2
- Cite Code de commerce art. R225-105
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- Cite Code de commerce art. R225-105-2
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.