Article A123-98 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 7 avril 2022 · Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 3 : Dispositions diverses > Sous-section 2 : Du système national…
Les traces des connexions aux téléprocédures permettant de consulter ou de mettre à jour le répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 sont conservées pendant un an.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Arrêté du 28 mars 2022 modifiant la partie Arrêtés du code de commerce en application du décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 relatif à l'ajout de renseignements au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce art. 1
- Cite Code de commerce art. R123-220
- Cite Code de commerce art. R123-220
- Cite Code de commerce art. R123-220
- Cite Code de commerce art. R123-220
- Cite Code de commerce art. R123-220
- Cite Code de commerce art. R123-220
- Cite Code de commerce art. R123-220
- Cite Code de commerce art. R123-220
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.