Article A123-91 du Code de commerce
Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 7 avril 2022 · Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 3 : Dispositions diverses > Sous-section 2 : Du système national…
L'accès au service public d'information à vocation générale créé par le dernier alinéa de l'article R. 123-232 donne lieu au paiement d'une redevance dont les tarifs sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Arrêté du 13 mai 1987 relatif au traitement informatisé du système national d'identification et du répertoire des entreprises et établissements créé par le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié art. 5
- Crée Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce art. Annexe
- Abroge Arrêté du 28 mars 2022 modifiant la partie Arrêtés du code de commerce en application du décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 relatif à l'ajout de renseignements au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce art. 1
- Cite Code de commerce art. R123-232
- Cite Code de commerce art. R123-232
- Cite Code de commerce art. R123-232
- Cite Code de commerce art. R123-232
- Cite Code de commerce art. R123-232
- Cite Code de commerce art. R123-232
- Cite Code de commerce art. R123-232
- Cite Code de commerce art. R123-232
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.