Article A123-89 du Code de commerce
Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 7 avril 2022 · Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 3 : Dispositions diverses > Sous-section 2 : Du système national…
Les destinataires de ces informations sont :
1° Les administrations et les organismes mentionnés à l'article R. 123-224 ;
2° Les personnes ou organismes qui en font la demande, sauf en ce qui concerne les dates et lieux de naissance des personnes physiques, dans les conditions définies aux articles A. 123-91 à A. 123-96.
Textes liés
- Concordance Arrêté du 13 mai 1987 - art. 3 (Ab) art. 3
- Crée Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V) art. Annexe
- Abroge Arrêté du 28 mars 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. A123-87 (V) art. A123-87
- Cite Code de commerce - art. A123-91 art. A123-91
- Cite Code de commerce - art. R123-224 art. R123-224
Cité ou modifié par
- Concordance Arrêté du 13 mai 1987 relatif au traitement informatisé du système national d'identification et du répertoire des entreprises et établissements créé par le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié art. 3
- Crée Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce art. Annexe
- Abroge Arrêté du 28 mars 2022 modifiant la partie Arrêtés du code de commerce en application du décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 relatif à l'ajout de renseignements au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce art. 1
- Cite Code de commerce art. R123-224
- Cite Code de commerce art. R123-224
- Cite Code de commerce art. A123-91
- Cite Code de commerce art. R123-224
- Cite Code de commerce art. R123-224
- Cite Code de commerce art. A123-87
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.