Article A123-87 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 7 avril 2022 · Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 3 : Dispositions diverses > Sous-section 2 : Du système national…
Le traitement informatisé du système national d'identification et du répertoire des entreprises et établissements (SIRENE) régi par les articles R. 123-220 et suivants est mis en œuvre par l'Institut national de la statistique et des études économiques en liaison avec les administrations et organismes mentionnés à l'article R. 123-224.
L'objet de ce traitement est :
1° L'identification des personnes mentionnées à l'article R. 123-220 ;
2° La production de statistiques concernant ces unités ;
3° La coordination des systèmes d'information des administrations définies au 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration ;
4° La communication à toutes personnes ou organismes qui en font la demande des informations figurant au répertoire dans les conditions et limites définies à l'article R. 123-232 ;
5° La fourniture de l'identité des dirigeants des personnes mentionnées à l'article R. 123-220 ;
6° La fourniture aux organismes mentionnés à l'article 123-232 d'information permettant de lutter contre la fraude suivant les modalités définies à ce même article.
Jurisprudence appliquant l'article A123-87 du Code de commerce
- Délibération n° 2021-047 du 15 avril 2021 portant sur un projet de décret complétant le répertoire national mentionné à l’article R…
La Commission relève que le traitement SIRENE est créé par l’article R. 123‑220 du code de commerce et que ses objets sont précisés à l’article A . 123 - 87 du même code. … Elle rappelle que les dispositions afférentes…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Arrêté du 13 mai 1987 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Arrêté du 28 mars 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. A123-89 (Ab) art. A123-89
- Cite Code de commerce - art. R123-220 art. R123-220
- Cite Code de commerce - art. R123-224 art. R123-224
- Cite Code de commerce - art. R123-232 art. R123-232
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 28 mars 2022 modifiant la partie Arrêtés du code de commerce en application du décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 relatif à l'ajout de renseignements au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce art. 1
- Cite Code de commerce art. R123-220
- Cite Code de commerce art. R123-224
- Cite Code de commerce art. R123-232
- Cite Code de commerce art. R123-220
- Cite Code de commerce art. R123-224
- Cite Code de commerce art. A123-89
- Cite Code de commerce art. R123-220
- Cite Code de commerce art. R123-232
- Cite Code de commerce art. R123-220
- Cite Code de commerce art. R123-232
- Cite Code de commerce art. R123-220
- Cite Code de commerce art. R123-224
- Cite Code de commerce art. R123-232
- Cite Code de commerce art. R123-220
- Cite Code de commerce art. R123-232
- Cite Code de commerce art. R123-220
- Cite Code de commerce art. R123-224
- Cite Code de commerce art. R123-232
- Cite Code de commerce art. R123-232
- Cite Code de commerce art. R123-232
- Cite Code de commerce art. R123-220
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.