Article A123-86 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 7 avril 2022 · Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 3 : Dispositions diverses > Sous-section 2 : Du système national…
Aucun établissement dépendant des forces armées ne peut faire l'objet d'une inscription au répertoire en dehors des modalités d'inscription qui sont définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de la défense ou du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie.
Jurisprudence appliquant l'article A123-86 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Paris, 8 février 2024, n° 2120894
de commerce , produit par l'Institut national de la statistique et des études économiques ; () ". 5. … Enfin, l'article A123 - 86 du code du commerce dispose : " Aucun établissement dépendant du ministère de la défense…
- CADA, avis n° 20202616 (Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)) Institut national de la statistique et des…
La commission relève que l’INSEE diffuse les données de la base SIRENE aux institutions et personnes privées dans les conditions prévues à l’article R123-232 du code de commerce . … La commission relève qu'aux termes…
- CADA, avis n° 20202663 (Ministère de l'Intérieur) Ministère de l'Intérieur
L'INSEE diffuse les données de la base SIRENE aux institutions et personnes privées dans les conditions prévues à l’article R123-232 du code de commerce . … La commission relève qu'aux termes de l'article A123 - 86 du…
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Textes liés
- Modifie Arrêté du 28 mars 2022 - art. 1 art. 1
- Concordance Arrêté du 2 mai 1983 - art. 4 (Ab) art. 4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.