Article A123-84 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 7 avril 2022 · Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 3 : Dispositions diverses > Sous-section 2 : Du système national…
Les personnes mentionnées à l'article R. 123-220 susceptibles d'être inscrites immédiatement au répertoire national des entreprises et des établissements sont celles visées par au moins une des dispositions prévues ci-après :
1° Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ou qui rentrent dans le champ d'application des articles 238 ter, 239 ter, 239 quater, 239 quater A, 239 quinquies et 239 septies du code général des impôts ;
2° Les assujettis aux taxes sur le chiffre d'affaires ou à la taxe sur les salaires ;
3° Les personnes physiques ou morales dont les revenus appartiennent à la catégorie des bénéfices non commerciaux ;
4° Les personnes physiques ou morales dont les revenus appartiennent à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ;
5° Les personnes physiques ou morales dont les revenus appartenant à la catégorie des bénéfices agricoles sont déterminés d'après le bénéfice réel.
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Textes liés
- Modifie Arrêté du 28 mars 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. A123-81 (M) art. A123-81
- Cite Code de commerce - art. R123-220 art. R123-220
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 ter art. 238 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 239 quater art. 239 quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 239 quater A art. 239 quater A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 239 quinquies art. 239 quinquies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 239 ter art. 239 ter
- Concordance Arrêté du 6 novembre 1974 - art. 2 (Ab) art. 2
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 28 mars 2022 modifiant la partie Arrêtés du code de commerce en application du décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 relatif à l'ajout de renseignements au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce art. 1
- Cite Code de commerce art. R123-220
- Cite Code de commerce art. R123-220
- Cite Code de commerce art. R123-220
- Cite Code de commerce art. R123-220
- Cite Code de commerce art. R123-220
- Cite Code de commerce art. R123-220
- Cite Code de commerce art. R123-220
- Cite Code de commerce art. R123-220
- Cite Code général des impôts art. 239 quater
- Cite Code général des impôts art. 239 quater
- Cite Code général des impôts art. 239 quater
- Cite Code général des impôts art. 239 quater
- Cite Code général des impôts art. 239 quater A
- Cite Code général des impôts art. 239 quater A
- Cite Code général des impôts art. 239 quater
- Cite Code général des impôts art. 239 quater A
- Cite Code général des impôts art. 238 ter
- Cite Code général des impôts art. 238 ter
- Cite Code général des impôts art. 239 ter
- Cite Code général des impôts art. 239 ter
- Cite Code général des impôts art. 239 quinquies
- Cite Code général des impôts art. 239 quater A
- Cite Code général des impôts art. 238 ter
- Cite Code général des impôts art. 239 quinquies
- Cite Code général des impôts art. 238 ter
- Cite Code général des impôts art. 239 quater A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.