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En vigueur

Article A123-83-3 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 3 août 2025 · Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 3 : Dispositions diverses > Sous-section 2 : Du système national…

Pour les entités énumérées aux 1° et 3° de l'article R. 123-220, lorsque les conditions prévues à l'article A. 123-83-2 ne sont pas remplies, plusieurs établissements peuvent être identifiés à une même adresse lorsque l'un de ces établissements exerce l'une des activités suivantes :

-activité mentionnée à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ;

-activité de loueur en meublé non professionnel ;

-activité de production d'électricité (panneaux photovoltaïques, éolien …).

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.