Article A123-83-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 3 août 2025 · Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 3 : Dispositions diverses > Sous-section 2 : Du système national…
Pour les entités énumérées aux 1° et 3° de l'article R. 123-220, lorsque les conditions prévues à l'article A. 123-83-2 ne sont pas remplies, plusieurs établissements peuvent être identifiés à une même adresse lorsque l'un de ces établissements exerce l'une des activités suivantes :
-activité mentionnée à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ;
-activité de loueur en meublé non professionnel ;
-activité de production d'électricité (panneaux photovoltaïques, éolien …).
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Cité ou modifié par
- Crée Arrêté du 17 juillet 2025 modifiant la partie arrêtés du code de commerce en application de l'article R. 123-222 du code de commerce art. 1
- Cite Code de commerce art. R123-220
- Cite Code de commerce art. R123-220
- Cite Code de commerce art. R123-220
- Cite Code de commerce art. R123-220
- Cite Code de commerce art. R123-220
- Cite Code de commerce art. R123-220
- Cite Code de commerce art. R123-220
- Cite Code de commerce art. R123-220
- Cite Code rural (nouveau) art. L311-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L311-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L311-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L311-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L311-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L311-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L311-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.