Article A123-83 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 7 avril 2022 · Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 3 : Dispositions diverses > Sous-section 2 : Du système national…
Dans le cadre des opérations de mise à jour du répertoire, l'Institut national de la statistique et des études économiques peut procéder à des enquêtes administratives sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 123-228 à R. 123-230.
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Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 28 mars 2022 modifiant la partie Arrêtés du code de commerce en application du décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 relatif à l'ajout de renseignements au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce art. 1
- Cite Code de commerce art. R123-228
- Cite Code de commerce art. R123-228
- Cite Code de commerce art. R123-228
- Cite Code de commerce art. R123-228
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.